Protection de vos données à caractère personnel

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel dit "RGPD1" est en application depuis le 25 mai 2018. Il renforce les obligations des acteurs traitant des données à caractère personnel et les droits des résidents européens concernant la gestion de leurs données.

LIBBELA AFFINITY vous informe et met à votre disposition dans cet espace :

L’intégralité du règlement européen : télécharger le fichier PDF.
La définition d’une donnée à caractère personnel.
Les raisons pour lesquelles LIBBELA AFFINITY peut être amenée à collecter vos données à caractère personnel
Les destinataires potentiels de vos données à caractère personnel.
Les principes permettant de définir des durées de conservation de vos données à caractère personnel par LIBBELA AFFINITY.
Les informations concernant les transferts de données hors de l’Union européenne.
La liste des droits dont vous disposez concernant vos données à caractère personnel.
Les modalités d’exercice de ces droits.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du règlement RGPD ?

Au regard du RGPD, est une donnée à caractère personnelle toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

En matière de courtage en assurances, l’identification d’une personne par ses noms, prénoms, date de naissance, l’utilisation d’informations qui lui sont associées comme des numéros de contrats ainsi que toute information se rattachant à la personne sont des données à caractère personnel au sens du RGPD. Ces informations ne sont d’ailleurs pas limitées aux assurés, les assureurs et/ou courtiers recueillant, lorsque nécessaire, des données à caractère personnel relatives à des tiers.

Pourquoi LIBBELA AFFINITY traite-t-elle vos données à caractère personnel ?

LIBBELA AFFINITY traite vos données à caractère personnel selon des protocoles sécurisés afin de satisfaire les exigences de notre relation précontractuelle, contractuelle et le cas échéant commerciale avec vous ainsi que pour répondre aux différentes obligations légales.

LIBBELA AFFINITY limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (principe de minimisation des données). La collecte de vos données à caractère personnel s’accompagne d’une information notamment sur :

Le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités).
La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel.
Le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données à caractère personnel et le rappel des catégories de données à caractère personnel traitées.
Les destinataires de vos données à caractère personnel.
La durée de conservation de vos données à caractère personnel.
Vos droits sur vos données à caractère personnel et la façon de les exercer auprès de LIBBELA AFFINITY.
Le cas échéant, l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union Européenne ou de prises de décision automatisées.

Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être, dans le strict cadre des finalités évoquées ci-dessus : les personnels dûment habilités de LIBBELA AFFINITY, de ses partenaires (notamment assureurs), sous-traitants, prestataires et s’il y a lieu, les personnes intéressées au contrat.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

LIBBELA AFFINITY ne conserve vos données à caractère personnel que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation.

Selon les cas et les finalités associées, vos données à caractère personnel et votre contrat sont donc conservés pour une durée différente.

LIBBELA AFFINITY transfère-t-elle vos données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ?

Pour l’hébergement et le traitement de vos données, LIBBELA AFFINITY privilégie des moyens situés en France et dans l’Union Européenne.

Quels sont les droits dont vous disposez concernant vos données à caractère personnel ?

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et le droit à l’effacement étaient déjà garantis par la Loi « Informatique et Libertés » modifiée (Art. 38 à 40). Le RGDP donne à ces droits une portée nouvelle et redéfinit leurs conditions d’exercice :

Droit d’accès : le droit d’accès vous permet d’obtenir des informations sur vos données à caractère personnel. Par exemple, il vous confère la possibilité de connaître vos données à caractère personnel détenues par LIBBELA AFFINITY, les finalités de leurs traitements et leurs destinataires. (Art.15 du RGPD).
Droit de rectification : le droit à la rectification vous permet de faire rectifier vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes et de compléter celles qui sont incomplètes. (Art. 16 du RGPD).
Droit à l’effacement : sous certaines conditions, il vous est possible d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel (Art. 17 du RGPD).
Droit d’opposition : sous certaines conditions, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel et notamment vous opposer à ce qu’elles servent à des fins de prospection commerciale (Art. 21 du RGPD).

Avec le RGPD, deux nouveaux droits complètent ceux prévus par la loi Informatique et Libertés du 4 juillet 1978 modifiée :

Droit à la limitation du traitement : sous certaines conditions règlementaires, vous pourrez obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire l’usage qui en est fait. Par exemple, si vos données sont inexactes, vous pouvez demander la limitation de leur traitement jusqu’à ce qu’elles soient corrigées. (Art. 18 du RGPD) ;
Droit à la portabilité : sous certaines conditions, il vous est possible d’exiger la transmission de vos données dans un format aisément réutilisable et de les transmettre à un tiers. (Art. 20 du RGPD).

Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de LIBBELA AFFINITY :

Par courrier à l’adresse de messagerie suivante : dpo@finaxy.com
Par courrier postal à l’adresse suivante : « Finaxy DPO, 74-78 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret ».

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, CNIL, 01 53 73 22 22.

Modifications de la Politique de Confidentialité

LIBBELA AFFINITY se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. En cas de modifications substantielles, LIBBELA AFFINITY s’engage à notifier les utilisateurs par le biais d'un avis visible sur ce site web ou par l'envoi d'une communication à l'adresse email fournie, le cas échéant. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette politique pour être informés de toute mise à jour.

MENTIONS LEGALES

INFORMATIONS RELATIVES A L’IDENTITE DE L’ENTREPRISE

Ce site est édité par : LIBBELA AFFINITY
SAS au capital de 10.000 euros
Siège social 74-78 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret
978 155 612 RCS NANTERRE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53978155612

Société de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS (registre des intermédiaires en assurance) sous le n°23006403 (www.orias.fr) et soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09).

Garantie financière et responsabilité professionnelle conformes aux art. L512- 6 et L512-7 du Code des Assurances.

Conformément à l’article L. 521-2 du Code des assurances, nous déclarons ne pas :

Détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.
Etre détenu par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.
Etre soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité conformément à l’article L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances.

Dans le cadre de notre activité en assurance, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des entreprises d’assurance et éventuellement d’autres avantages non monétaires. Nous sommes également susceptibles de percevoir des honoraires et frais de votre part. Dans ce cas, nous vous communiquons distinctement le montant de ces derniers ou, le mode de calcul correspondant.

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser votre question à l’adresse suivante : contact@libbela.com

INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

Editeur du site : LIBBELA AFFINITY
Webmaster : LIBBELA AFFINITY
Réalisation : LIBBELA AFFINITY
Hébergeur du site : LIBBELA AFFINITY, 74-78 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret
Directeur de publication : M. Philippe GUETTA
La réservation du nom de domaine a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur auprès de l’AFNIC.

INFORMATIONS RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Tous les éléments de ce site Internet (notamment les marques déposées, noms de domaine, textes, graphismes, logos, sons, photos et animations) sont la propriété des éditeurs de ce site. La protection du site et de ses éléments relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou partie, sur tout support, électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de FINAXY Group. Toute demande d’autorisation doit être adressée à : FINAXY Group – 74-78 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Toute information concernant le groupe FINAXY, de quelque nature que ce soit, se trouvant sur le réseau Internet, en dehors de ce site, aura été transmise sans notre autorisation et contrôle et ne saurait donc engager notre responsabilité.

RESPONSABILITE

Le présent site est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites ou d’autres sources disponibles sur Internet, ceci à des fins d’information. Cependant FINAXY n’a pas la possibilité de contrôler ces sites et sources externes d’information et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus ainsi accessibles.

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TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée par écrit (mail, courrier) à l’adresse suivante, en indiquant le motif de votre désaccord et les références de votre contrat :

Libbela Affinity
Service Réclamations
74-78 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret
Email : reclamation@libbela.com

Nous nous engageons à traiter votre demande le plus rapidement et le plus objectivement possible. Vous recevrez un accusé de réception dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables suivant l’envoi de votre réclamation et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de deux (2) mois suivant l’envoi de votre réclamation.

Vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par l’un des moyens suivants, dès réception d’une réponse écrite si le désaccord persiste malgré la réponse apportée, ou en tout état de cause deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite quel soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été répondu ou non :

Courrier : La Médiation de l’Assurance ; TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09
E-Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Site internet : www.mediation-assurance.org

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de votre réclamation écrite.

Dans tous les cas, vous conservez la possibilité d’intenter une action en justice, sans recours préalable à la médiation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité.

Si vous êtes établi dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour trouver la meilleure solution à votre problème de consommation, pour discuter d’une solution à votre problème directement avec un professionnel ou pour convenir d’un organisme de règlement des litiges qui traitera votre dossier.

Pour accéder à la RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.